Le traité TAFTA : quelles menaces pour le service public et l’enseignement supérieur à la française ?

Le traité TAFTA : quelles menaces pour le service public et l’enseignement supérieur à la française ?

Le traité TAFTA : quelles menaces pour le service public et l’enseignement supérieur à la française?

Le 30 janvier dernier, la fédération nationale de l’AFGES, la FAGE, a pris position afin de demander la suspension des négociations du traité de libre-échange transatlatique (TAFTA ou TTIP). En tant que première organisation de jeunesse en France, la FAGE, soutenue par l’AFGES, a exprimé ses craintes quant aux conséquences de ce traité sur le service public français, patrimoine collectif au service de tous, composante essentielle de l’égalité des citoyens et de l’émancipation des moins aisés.

L’AFGES revient aujourd’hui sur ce traité de libre-échange, afin de comprendre de quoi il retourne et d’en percevoir les tenants et les aboutissants, ainsi que les conséquences sur le service public, notamment de l’enseignement supérieur.

Qu’est ce que le TAFTA/TTIP ?

Les États-Unis et l’Union Européenne négocient depuis mars 2013 un traité de libre-échange appelé Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP/PTCI). Il est plus connu sous le nom de TAFTA (Transatlantic Free Trade Area ou Traité de libre-échange transatlantique).

Ce traité de libre échange vise à faciliter les échanges commerciaux entre les différentes parties à l’accord. A cette fin, les négociations portent sur 3 grands axes :

 

Réduction substantielle des droits de douane

Actuellement, les droits de douane entre ces deux zones géographiques sont de l’ordre de 2 à 3% selon les secteurs. Il existe toutefois des exceptions, notamment dans les domaines du textile et de l’agriculture, davantage protégés par les tarifs extérieurs.

Les + : les droits de douane servent à financer le budget de l’UE et inversement des États-Unis. Ils permettent également de protéger de la concurrence des secteurs considérés comme stratégiques, comme c’est le cas du secteur agricole.

Les – : Les marchandises venant des États-Unis coûtent plus cher aux européen-ne-s, et inversement.

 

Harmonisation des normes

Cela signifie que les parties prenantes au traité rapprochent leurs standards en matière de sécurité ou d’hygiène notamment.

Les + : Cela réduirait les coûts d’adaptation à chaque marché pour les fabricants. Par exemple, actuellement, un fabriquant doit prévoir un produit s’adaptant aux normes de voltage différentes dans l’Union Européenne et aux États-Unis.

Les – : Il y aurait toutefois une harmonisation à la baisse, c’est à dire que les normes adoptées seraient moins sécurisantes pour les consommateurs. Par exemple, la France pourrait être contrainte d’accepter les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire, ou la fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste, qui est autorisée aux États-Unis.

 

Ouverture des marchés publics

Des entreprises installées dans un des pays prenant part à cet accord pourraient répondre à des appels à projets soumis indifféremment par l’un d’entre eux, par exemple la construction d’une bibliothèque municipale en France pourrait être confiée à une entreprise américaine. On ne pourrait plus refuser une candidature sur la seule base de l’origine extra-communautaire.

Les + : Si une entreprise, qui se voit ouvrir l’accès à ces nouveaux marchés publics, est plus performante, cela permettrait de réduire les coûts, par exemple les coûts de construction dans le cas d’une bibliothèque.

Les – : On ne pourrait plus favoriser une entreprise locale, cela pourrait engendrer des coûts sociaux (chômage) ou environnementaux.

Au-delà de la volonté de faciliter les échanges commerciaux, ce traité resserrerait les liens économiques et aurait des implications politiques en termes d’unité du bloc occidental.

 

Un traité controversé

ob_04e215_capture-d-ecran-74.png-520x245La plupart des études portant sur le traité pointent un impact positif sur la croissance extrêmement faible et incertain. Il est en revanche certain que le traité en cours de négociation est potentiellement dangereux pour la population européenne, notamment en raison de l’harmonisation des normes européennes et étasuniennes. C’est la raison pour laquelle il est tant contesté par de nombreux acteurs de la société civile (ONG, syndicats, associations…).

Les personnes consultées par les négociateurs sont en très grande majorité des représentants des entreprises, surtout des multinationales, ce qui laisse à craindre que le TTIP/TPCI se fasse contre l’intérêt des citoyen-ne-s. Il est d’ailleurs symptomatique que l’accès au mandat de négociation de la commission européenne n’ait été accordé uniquement car certains documents avaient fuité.

En plus des risques concernant la santé et l’emploi, c’est aussi la souveraineté des États qui pourrait être remise en cause par la signature d’un traité de libre-échange transatlantique. En effet, le mandat de négociation accordé à la commission européenne ouvre la porte à la création d’un tribunal d’arbitrage supranational. De tels tribunaux existent déjà dans le cadre d’autres accords de libre-échange. Avec ces tribunaux, une entreprise peut attaquer en justice un État quand il s’estime lésé car les règles commerciales dépassent les normes étatiques. L’Australie a par exemple été attaquée par le fabricant de tabac Philip Morris en 2011 pour avoir introduit le paquet de cigarettes neutre car la marque y voyait un manque à gagner.

Une menace pour l’enseignement supérieur

L’article 20 du mandat de négociation donné à la commission européenne précise que les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sont exclus des négociations. Dès lors, si les services gouvernementaux sont exclus, comment le modèle de l’enseignement supérieur à la française pourrait-il être concerné ?

Les services sont définis comme tel : sont considérés comme services publics les services qui ne sont pas mis en concurrence avec des entreprises privées. Or l’éducation en France n’est pas uniquement publique, elle est donc une des cibles potentielles de cet accord. Ainsi, les universités seraient considérées comme des entreprises comme les autres.

Or à l’heure actuelle, le mandat de négociation affirme que les États n’auraient pas le droit de donner des avantages aux entreprises nationales par rapport aux entreprises étrangères qui veulent s’installer dans le pays. Cet élément constitue un danger réel pour l’enseignement supérieur public. En effet, si une université américaine décide d’installer une antenne en France, l’État n’aura pas le droit d’avantager les universités publiques en les finançant.

Aux États-Unis, certaines universités sont à but lucratif, on ne voit donc pas pourquoi elles s’interdiraient de poursuivre l’État français devant le tribunal d’arbitrage pour concurrence déloyale, parce qu’il finance les universités. Il n’apparaît pas enviable que les universités françaises soient contraintes de facturer l’éducation au prix fort pour compenser l’interdiction de financements publics par le TTIP/TPCI.

L’AFGES et la FAGE demandent la suspension des négociations portant sur le traité

Le TTIP/TPCI ou TAFTA est encore en négociation, il est donc difficile d’en évaluer tous les impacts. Il n’en demeure pas moins que les bases de négociation sont extrêmement inquiétantes et pourraient remettre en cause le modèle économique, social et environnemental de la France.

Il est prévisible qu’en raison de la division politique des États membres de l’Union Européenne et du poids économique des États-Unis, ces derniers pourront imposer plus de contraintes à l’Union Européenne que l’inverse. L’harmonisation des normes entre les États-Unis et l’Union Européenne peut donc laisser présager de lourdes conséquences.

L’AFGES est depuis sa création attachée au modèle de service public français, vecteur de justice, d’égalité et d’émancipation. Le TTIP/TPCI ou TAFTA ouvrirait la porte à une privatisation de l’enseignement supérieur, et par là même une hausse importante des frais d’inscription ainsi qu’un manque de reconnaissance et de visibilité des diplômes : autant de menaces contre lesquelles les organisations de jeunesse telles que l’AFGES se doivent d’être vigilantes et mobilisées.

Ainsi, l’AFGES et sa fédération nationale, la FAGE, demandent aujourd’hui la suspension des négociations jusqu’à ce que des garanties soient données sur la protection des services publics et de la souveraineté des États face aux entreprises.

 

Pour un résumé rapide: https://www.youtube.com/watch?v=zHK1HqW-FQ0

Plus d’information sur le site de la FAGE : http://www.fage.org/news/actualites-fage-federations/2016-02-08,fage-tafta-la-fage-exige-la-suspension-des-negociations-autour-d-un-traite-opaque.htm